Méthodes de remboursement des frais encourus par le représentant d'une succursale étrangère

Il n'est pas rare que le représentant d'une succursale étrangère se voit rembourser les frais qu'il a engagés pour la location de son logement, l'entretien de son véhicule personnel et d'autres dépenses. D'une part, cette compensation peut être considérée aux yeux de l'État comme un revenu qui doit être soumis à l'impôt sur le revenu (IR des particuliers). (NDFL en Russie) D'autre part, il existe des moyens tout à fait légaux pour éviter de payer cet impôt.

Comment procéder en cas d'imposition?

La plupart des comptables oublient soit de retenir l'impôt, soit ne réfléchissent pas à la manière de le faire en agissant dans l'intérêt des salariés.

Dans ce dernier cas, les représentants de succursales de sociétés étrangères qui sont :

• citoyens russes,
• citoyens étrangers avec un statut de résident en Russie,
• citoyens étrangers avec un statut de spécialiste hautement qualifié,

se voient imposer à hauteur de 13%.

Si un employé est invité depuis l'étranger pour travailler dans la succursale (sans statut de résident), il se voit imposer à hauteur de 30%.

Supposons qu'une succursale étrangère ait décidé de verser au représentant non-résident 50 000 roubles en plus de son salaire par mois pour la location d'un logement ou d'une voiture.
Cette somme sera imposée à hauteur de 15 000 roubles (50 000 * 30%) et le représentant non-résident recevra 35 000 roubles net.

Mais ici se pose une question importante: comment faire pour que le représentant de la succursale ne «perde» pas une partie de sa compensation avec l'impôt sur le revenu des particuliers?

Pour ce faire, il est nécessaire d'appliquer intelligemment le calcul de la valeur brute (à savoir calculer le montant de la compensation en tenant compte de l'impôt retenu) selon la formule suivante:

50 000 / 0,7 (taux d'imposition sur le revenu des particuliers à 30%)
ou
50 000 / 0,87 (taux d'imposition sur le revenu des particuliers à 13%)

C'est à partir sur la somme effectivement perçue que l'impôt doit être retenu, de manière à ce que le représentant de la succursale évite toute «perte fiscale». C'est cette somme qui doit figurer comme compensation dans le contrat de travail.

Peut-on ne rien payer du tout?

Nous avons examiné ci-dessus une approche propre aux comptables. Nous sommes experts non seulement en comptabilité mais aussi en fiscalité. Par conséquent, nous sommes constamment à la recherche de moyens légaux permettant d'optimiser les prélèvements d'impôts. Si nos clients peuvent légalement éviter de verser des impôts, nous sommes toujours prêts à vous indiquer comment le faire correctement.

Nous tenons d'emblée à préciser que nous fondons notre opinion sur la jurisprudence (c'est-à-dire qu'en cas de différents de nature fiscale, les tribunaux russes adoptent justement cet avis).

Je m'explique.
Le Code des impôts prévoit une exonération de l'impôt sur le revenu des particuliers pour les types de rémunération liés à l'exercice de fonctions professionnelles et justifiées par la loi (Art. 217 du Code des impôts de la Fédération de Russie).

Ainsi, si le représentant d'une succursale est invité à travailler dans une autre ville, l'impôt sur le revenu des particuliers peut ne pas être versé conformément au Code du travail. L'article 169 du Code du travail de la Fédération de Russie indique clairement l'obligation de l'employeur d'indemniser les dépenses liées au déménagement et à l'installation dans un nouveau lieu. Ainsi, l'installation peut impliquer de fournir un appartement à l'employé pour toute la durée de sa mission (ou une indemnisation financière pour la location d'un logement).

Si la succursale étrangère invite officiellement (notamment sur la base d'un document spécial) un représentant étranger, elle se doit de fournir au citoyen étranger une assistance matérielle, médicale et un logement (Al. 5 de l'art. 16 de la Loi fédérale en date du 25.07.2002 N°115-FZ (vers. en date du 23.05.2015) «Sur la situation juridique des citoyens étrangers en Fédération de Russie »). Ainsi, le versement pour la location d'un appartement est la conséquence logique de l'obligation de la succursale de fournir un logement au salarié étranger.

Le Code du travail prévoit également la possibilité d'une compensation pour les frais liés à l'utilisation des biens personnels de l'employé (article 188 du Code de travail de la Fédération de Russie). Cette disposition de la loi peut être appliquée pour ne pas verser l'impôt sur le revenu des particuliers en cas de remboursement des frais liés à l'utilisation d'une voiture privée.

Il est extrêmement important de citer les alinéas concernés dans le contrat de travail, les décrets spéciaux et les dispositions relatives aux compensations.

Si vous ne savez pas comment remplir des documents, nous serons toujours là pour vous aider et même prendre en charge l'interaction avec les autorités de réglementation en cas de réclamations ou de différents de nature fiscale.

Nous espérons que nos recommandations vous seront utiles.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous! Nous sommes toujours à vos côtés!