Ma succursale mène une activité commerciale: est-ce possible et comment faire les choses en toute sécurité?

Il y a une opinion selon laquelle la succursale d'une société étrangère peut remplir uniquement une fonction de « représentation » et non mener une activité commerciale au nom de la société mère. De plus, une société étrangère peut ouvrir une division aussi bien dans le but de mener des activités commerciales que pour des activités à caractère auxiliaire ou préparatoire. C'est ce choix qui entraîne les conséquences fiscales.

Que dit le droit civil ?

La loi fédérale du 09.07.1999 № 160-FZ « Sur les investissements étrangers en Fédération de Russie » stipule qu'une personne morale étrangère dont le but ou l'activité est de nature commerciale peut exercer en Russie par le biais d'une succursale ou d'une filiale à compter de la date de son accréditation.

Par conséquent, pour mener une activité en Russie, une entreprise étrangère peut ouvrir une division sous forme de filiale ou de succursale. Souvent, à l'étape de l'accréditation, les entreprises étrangères doivent choisir la forme de division.

Ni la filiale ni la succursale ne constitue une entité juridique (personne morale). La différence entre les deux réside dans le nombre de compétences. La succursale représente les intérêts de l'entité juridique et la filiale exerce les fonctions de l'entité juridique (art. 55 du Code civil).

En optant pour la succursale, les sociétés étrangères se posent souvent la question : et si à l'avenir nous devons effectuer une transaction commerciale par l'intermédiaire de cette division ? Essayons de comprendre s'il peut y avoir des problèmes et quelles sont les sanctions auxquelles la succursale peut être sujette si elle perçoit un revenu?

L'activité principale de la succursale consiste à représenter les intérêts d'une personne morale étrangère et à assurer sa protection (alinéa 1, art. 55 du Code civil de la Fédération de Russie). La loi ne définit pas clairement ce que l'on entend par « représenter les intérêts ». En droit civil, il s'agit d'une compétence donnée par une entité à une autre pour que cette dernière la représente devant des tiers (art. 185 du Code civil de la Fédération de Russie).

Le même terme « représentation » (succursale) en droit civil est une transaction réalisée par une seule personne (représentant) au nom d'une autre personne (représentée) en vertu des compétences données sur la base d'une procuration (art. 182 du Code civil de la Fédération de Russie). Par conséquent, la représentation des intérêts comprend, entre autres, la réalisation de transactions. Par conséquent, une succursale peut effectuer toutes les opérations pour le compte d'une organisation étrangère.

Ainsi, la loi n'interdit pas aux succursales étrangères de mener une activité commerciale au nom de la société mère. La représentation des intérêts peut inclure toute une série d'opérations et la succursale peut, selon nous, être dotée de tous les pouvoirs limités par les dispositions directes de la loi.

On ne peut annuler l'accréditation d'une succursale uniquement que sur des motifs énoncés dans la loi (alinéa 7, art. 21 de la loi fédérale du 09/07/1999 n°160-FZ). Par exemple, c'est le cas si la succursale ne présente pas de déclaration fiscale ou n'effectue aucune opération ne serait-ce que sur un compte bancaire, et si les activités de la succursale ou de la filiale de la personne morale étrangère viole la Constitution de la Fédération de Russie, des traités internationaux ratifiés par la Fédération de Russie, la législation de la Fédération de Russie, constitue une menace pour la souveraineté, l'indépendance politique, l'intégrité territoriale et les intérêts nationaux de la Fédération de Russie.

Ainsi, la législation russe ne prévoit pas de sanctions si une succursale exerce une activité commerciale pour le compte d'une entité qu'elle représente,

Pour ce qui est du code des changes, la procédure de passage du contrôle des changes et l'enregistrement du certificat de transaction lors de la conclusion de contrats avec des entrepreneurs pour les succursales et les filiales sont identiques.

Si la succursale a perçu des revenus provenant d'activités commerciales sur le territoire de la Fédération de Russie, il est nécessaire de savoir quelles sont les taxes que vous devez payer dans ce cas.

Que dit le droit fiscal?

Il faut distinguer la notion de « succursale d'une entreprise étrangère » en droit civil et fiscal. D'un point de vue fiscal, une activité commerciale est associée à la perception de revenus en Russie et la forme de la division de l'entreprise étrangère : succursale ou filiale n'a pas d'importance.

Si la succursale d'une société étrangère perçoit des revenus provenant d'une activité d'entreprenariat en Russie, elle devient un contribuable à part entière et doit décompter et verser, en autres, les impôts suivants:

1. l'impôt sur les sociétés (20%)

2. la taxe sur la valeur ajoutée (10% ou 18%)

La structure sera assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée si la succursale s'apprête à vendre des biens, des travaux ou des services sur le territoire de la Russie ou à transporter des marchandises sur le territoire douanier de la Fédération de Russie.

Les revenus de l'entreprise étrangère seront soumis à l'impôt sur les bénéfices seulement si elle exerce une activité qui conduira à la formation d'une « succursale durable » en Russie.

Conformément à l'art. 306 du Code fiscal de la Fédération de Russie, l'activité d'une société étrangère en Russie conduit à la formation d'une succursale durable si elle remplit simultanément les critères suivants:

• la présence d'un lieu d'exercice pour l'activité de la société étrangère (division, filiale, succursale, branche, bureau, cabinet, chantier de construction);
• l'exercice d'une activité commerciale dans ce lieu;
• l'exercice régulier d'une activité de la part de la société étrangère.

Ainsi, la succursale d'une société étrangère peut effectuer des transactions commerciales en Russie sans crainte de sanctions, mais il ne faut pas oublier que si l'activité mène à la formation d'une succursale durable, elle doit décompter et verser toutes les taxes en Russie et remettre une déclaration fiscale en bonne et due forme.

Notre avis est le suivant : si une société étrangère a dès le départ l'intention d'exercer une activité commerciale régulière et de générer des revenus en Russie, nous lui recommandons d'organiser son activité via une filiale car cette forme correspond mieux aux objectifs d'activité sur le territoire de la Fédération de Russie.