Les entreprises russes ne sont pas les seules à avoir le droit d’exercer en Fédération de Russie, les entreprises étrangères également.
Si vous envisagez de travailler en Russie, vous devez déterminer votre forme d’activité.
Cette page reprend les similitudes et les différences entre agence, filiales et succursales.
En fonction de la forme juridique, vous n’aurez pas les mêmes:
Division d’une personne morale étrangère située hors de son siège qui représente ses intérêts.
L’agence est gérée par la société mère.
Division d’une société étrangère qui réalise toutes ses fonctions, y compris la perception des revenus provenant des activités commerciales.
La filiale est gérée par la société étrangère.
Entité juridique distincte ayant son propre patrimoine et s’acquittant de ses obligations en y faisant appel tout en réalisant une activité destinée à obtenir des revenus commerciaux.
La succursale est gérée par ses fondateurs.
L’activité d’une agence et d’une filiale n’est pas soumise au contrôle des changes et prévoit un régime simplifié de retrait des fonds.
Dans le cas de la succursale, le contrôle des changes s’effectue lorsqu’il y a transfert mutuel de fonds.
| Impôt sur les bénéfices | TVA | Impôt foncier | |
|---|---|---|---|
| Agence/filiale | 20 % | 18 % | 2,2 % |
| Succursale | 6—20 % | 0—18 % | 2,2 % |
est appelée en présence de véhicules appartenant à l’entreprise et est calculée selon les règles prévues à l’article 359 du Code des impôts de la Fédération de Russie
| Statut de l’employé | Fonds de retraite (PF) | Fonds d’assurance sociale (FSS) | Fonds d’assurance maladie obligatoire (FOMS) | |
|---|---|---|---|---|
| Maladie/congé maternité | Invalidité | |||
| Employé étranger en séjour temporaire | 22 % | 1,8 % | 0,2 % | 0 % |
| SHQ en séjour temporaire* | — | — | 0,2 % | — |
| Employé étranger en résidence temporaire | 22 % | 2,9 % | 0,2 % | 5,1 % |
| SHQ en résidence temporaire* | 22 % | 2,9 % | 0,2 % | — |
| Employé étranger en résidence permanente | 22 % | 2,9 % | 0,2 % | 0 % |
| SHQ en résidence permanente** | 22 % | 2,9 % | 0,2 % | — |
| Employé ayant la citoyenneté russe | 22 % | 2,9 % | 0,2 % | 5,1 % |
| Statut fiscal de l’employé | Impôt sur le revenu des personnes physiques (NDFL) |
|---|---|
| Résident* | 13 % |
| Non-résident** | 30 % |
* Un résident fiscal – se trouve en Russie plus de 183 jours consécutifs sur une période de 12 mois consécutifs ** Un non-résident fiscal – se trouve en Russie moins de 183 jours consécutifs sur une période de 12 mois consécutifs
| Agence / filiale | Succursale | |
|---|---|---|
| Déclaration annuelle d’activité des sociétés étrangères | ||
| Bilan | ||
| Bilan d’exécution | ||
| Déclaration de variations des capitaux propres | pour les grandes entreprises | |
| Déclaration de flux de trésorerie | pour les grandes entreprises | |
| Rapport d’utilisation appropriée des fonds | pour les grandes entreprises | |
| Notes explicatives des états financiers | ||
| Déclaration d’impôt sur le revenu des sociétés étrangères | ||
| Déclaration d’impôt sur les bénéfices des sociétés | ||
| Déclaration de TVA | ||
| Déclaration d’impôt foncier | ||
| Information sur le nombre moyen d’employés | ||
| Attestations 2-NDFL | ||
| Calcul de la cotisation RSV-1 PFR | ||
| Calcul de la cotisation 4-FSS | ||
| Total: | 8 rapports | 10 (13) rapports |
|
Accréditation d’agence de société étrangère ou de filiale en Fédération de Russie:
|
à partir de 130 000 roubles |
| Accréditation des employés auprès de la CCI (jusqu’à 5 employés) | 15 000 roubles / employé |
| Accréditation des employés auprès de la CCI (5 employés et plus) | 10 000 roubles / employé. |
Délai d’immatriculation: 30 jours ouvrables max
| Immatriculation de personnes morales en Russie en 1 étape | à partir de 35 000 roubles |
| Immatriculation de personnes morales en Russie en 2 étapes | à partir de 65 000 roubles |
| Immatriculation de personnes morales en Russie en 3 étapes | à partir de 95 000 roubles |
Délai d’immatriculation: 5 à 30 jours ouvrables max
