Sous quelle forme s’immatriculer: une agence étrangère, une filiale ou une succursale?

Les entreprises russes ne sont pas les seules à avoir le droit d’exercer en Fédération de Russie, les entreprises étrangères également.

Si vous envisagez de travailler en Russie, vous devez déterminer votre forme d’activité.

Cette page reprend les similitudes et les différences entre agence, filiales et succursales.

En fonction de la forme juridique, vous n’aurez pas les mêmes:

En bref

  • 1

    Agence

    Division d’une personne morale étrangère située hors de son siège qui représente ses intérêts.

    L’agence est gérée par la société mère.

  • 2

    Filiale

    Division d’une société étrangère qui réalise toutes ses fonctions, y compris la perception des revenus provenant des activités commerciales.

    La filiale est gérée par la société étrangère.

  • 3

    Succursale

    Entité juridique distincte ayant son propre patrimoine et s’acquittant de ses obligations en y faisant appel tout en réalisant une activité destinée à obtenir des revenus commerciaux.

    La succursale est gérée par ses fondateurs.

L’activité d’une agence et d’une filiale n’est pas soumise au contrôle des changes et prévoit un régime simplifié de retrait des fonds.

Dans le cas de la succursale, le contrôle des changes s’effectue lorsqu’il y a transfert mutuel de fonds.

Particularités fiscales

  • Principales taxes
  • Taxes sur salaires
Impôt sur les bénéfices TVA Impôt foncier
Agence/filiale 20 % 18 % 2,2 %
Succursale 6—20 % 0—18 % 2,2 %

Agence/filiale:

  • Impôt sur les bénéfices: 20 %
  • TVA: 18 %
  • Impôt foncier: 2,2 %

Succursale

  • Impôt sur les bénéfices: 6—20 %
  • TVA: 0—18 %
  • Impôt foncier: 2,2 %
La taxe sur les véhicules

est appelée en présence de véhicules appartenant à l’entreprise et est calculée selon les règles prévues à l’article 359 du Code des impôts de la Fédération de Russie

Particularités de l’agence/filiale:

  • Utilisation libre d’impôt du bénéficie par la société mère: le transfert mutuel des fonds n’est pas assujetti à l’impôt.
  • Exonération de TVA du propriétaire en cas de location à des sociétés étrangères accréditées en Fédération de Russie de locaux situés sur le territoire de la Fédération de Russie.

Particularités de la succursale:

  • Possibilité d’opter pour des régimes fiscaux spéciaux si la part de la société étrangère ne dépasse pas 25%.
  • Les bénéfices peuvent être utilisés par les fondateurs par le versement de dividendes. Les versements de dividendes sont imposés à 15%.

Fonds d’assurance

Employé étranger en séjour temporaire

  • Fonds de retraite (PF): 22 %
  • Fonds d’assurance sociale (FSS) — maladie/congé maternité: 1,8 %
  • Fonds d’assurance sociale (FSS) — invalidité: 0,2 %
  • Fonds d’assurance maladie obligatoire (FOMS): 0 %

SHQ en séjour temporaire*

  • Fonds d’assurance sociale (FSS) — invalidité: 0,2 %

Employé étranger en résidence temporaire

  • Fonds de retraite (PF): 22 %
  • Fonds d’assurance sociale (FSS) — maladie/congé maternité: 2,9 %
  • Fonds d’assurance sociale (FSS) — invalidité: 0,2 %
  • Fonds d’assurance maladie obligatoire (FOMS): 5,1 %

SHQ en résidence temporaire*

  • Fonds de retraite (PF): 22 %
  • Fonds d’assurance sociale (FSS) — maladie/congé maternité: 2,9 %
  • Fonds d’assurance sociale (FSS) — invalidité: 0,2 %

Employé étranger en résidence permanente

  • Fonds de retraite (PF): 22 %
  • Fonds d’assurance sociale (FSS) — maladie/congé maternité: 2,9 %
  • Fonds d’assurance sociale (FSS) — invalidité: 0,2 %
  • Fonds d’assurance maladie obligatoire (FOMS): 0 %

SHQ en résidence permanente*

  • Fonds de retraite (PF): 22 %
  • Fonds d’assurance sociale (FSS) — maladie/congé maternité: 2,9 %
  • Fonds d’assurance sociale (FSS) — invalidité: 0,2 %

Employé ayant la citoyenneté russe

  • Fonds de retraite (PF): 22 %
  • Fonds d’assurance sociale (FSS) — maladie/congé maternité: 2,9 %
  • Fonds d’assurance sociale (FSS) — invalidité: 0,2 %
  • Fonds d’assurance maladie obligatoire (FOMS): 5,1 %
Statut de l’employé Fonds de retraite (PF) Fonds d’assurance sociale (FSS) Fonds d’assurance maladie obligatoire (FOMS)
Maladie/congé maternité Invalidité
Employé étranger en séjour temporaire 22 % 1,8 % 0,2 % 0 %
SHQ en séjour temporaire* 0,2 %
Employé étranger en résidence temporaire 22 % 2,9 % 0,2 % 5,1 %
SHQ en résidence temporaire* 22 % 2,9 % 0,2 %
Employé étranger en résidence permanente 22 % 2,9 % 0,2 % 0 %
SHQ en résidence permanente** 22 % 2,9 % 0,2 %
Employé ayant la citoyenneté russe 22 % 2,9 % 0,2 % 5,1 %
* SHQ – ou spécialiste hautement qualifié désigne un citoyen étranger ayant de l’expérience, des compétences ou des réalisations dans un domaine concret d’activité et percevant un salaire d’au moins 167 000 roubles par mois.

Taxes employés

Statut fiscal de l’employé Impôt sur le revenu des personnes physiques (NDFL)
Résident* 13 %
Non-résident** 30 %

* Un résident fiscal – se trouve en Russie plus de 183 jours consécutifs sur une période de 12 mois consécutifs ** Un non-résident fiscal – se trouve en Russie moins de 183 jours consécutifs sur une période de 12 mois consécutifs


Déclarations

Agence / filiale

  • Déclaration annuelle d’activité des sociétés étrangères
  • Déclaration d’impôt sur le revenu des sociétés étrangères
  • Déclaration de TVA
  • Déclaration d’impôt foncier
  • Information sur le nombre moyen d’employés
  • Attestations 2-NDFL
  • Calcul de la cotisation RSV-1 PFR
  • Calcul de la cotisation 4-FSS

Succursale

  • Bilan
  • Bilan d’exécution
  • Déclaration de variations des capitaux propres (pour les grandes entreprises)
  • Déclaration de flux de trésorerie (pour les grandes entreprises)
  • Rapport d’utilisation appropriée des fonds (pour les grandes entreprises)
  • Notes explicatives des états financiers
  • Déclaration d’impôt sur les bénéfices des sociétés
  • Déclaration de TVA
  • Déclaration d’impôt foncier
  • Information sur le nombre moyen d’employés
  • Attestations 2-NDFL
  • Calcul de la cotisation RSV-1 PFR
  • Calcul de la cotisation 4-FSS
Agence / filiale Succursale
Déclaration annuelle d’activité des sociétés étrangères
Bilan
Bilan d’exécution
Déclaration de variations des capitaux propres pour les grandes entreprises
Déclaration de flux de trésorerie pour les grandes entreprises
Rapport d’utilisation appropriée des fonds pour les grandes entreprises
Notes explicatives des états financiers
Déclaration d’impôt sur le revenu des sociétés étrangères
Déclaration d’impôt sur les bénéfices des sociétés
Déclaration de TVA
Déclaration d’impôt foncier
Information sur le nombre moyen d’employés
Attestations 2-NDFL
Calcul de la cotisation RSV-1 PFR
Calcul de la cotisation 4-FSS
Total: 8 rapports 10 (13) rapports
Pour plus d’informations sur les services de comptabilité

Procédure et conditions de démarrage

Agence / filiale

Accréditation d’agence de société étrangère ou de filiale en Fédération de Russie:

  • – accompagnement juridique complet
  • – préparation et dépôt des documents au Service des impôts n°47 à Moscou
  • – immatriculation au PFR, FSS, chez Rosstat
  • – ouverture d’un compte bancaire
  • – fabrication du sceau
à partir de 130 000 roubles
Accréditation des employés auprès de la CCI (jusqu’à 5 employés) 15 000 roubles / employé
Accréditation des employés auprès de la CCI (5 employés et plus) 10 000 roubles / employé.

Délai d’immatriculation: 30 jours ouvrables max

Succursale

Délai d’immatriculation: 5 à 30 jours ouvrables max

Avez-vous d’autres questions?

N’hésitez pas à nous contacter.
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