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Votre succursale ou filiale n'a pas obtenu sa nouvelle accréditation auprès du Service fédéral des impôts : quels sont les risques et conséquences?

En raison des changements intervenus dans les règles d'accréditation à compter du 1er avril 2015, toutes les filiales et succursales des sociétés étrangères accréditées en Fédération de Russie ont dû suivre une procédure de nouvelle accréditation auprès de l'Inspection interdistrict du Service fédéral des impôts №47 de la ville de Moscou. Ce changement s'est expliqué par la suppression de la Chambre d'immatriculation publique et le transfert de ses fonctions d'accréditation et de nouvelle accréditation des succursales et filiales au Service fédéral des impôts de la Russie.

Ma succursale mène une activité commerciale: est-ce possible et comment faire les choses en toute sécurité?

Il y a une opinion selon laquelle la succursale d'une société étrangère peut remplir uniquement une fonction de « représentation » et non mener une activité commerciale au nom de la société mère. De plus, une société étrangère peut ouvrir une division aussi bien dans le but de mener des activités commerciales que pour des activités à caractère auxiliaire ou préparatoire. C'est ce choix qui entraîne les conséquences fiscales.

Méthodes de remboursement des frais encourus par le représentant d'une succursale étrangère

Il n'est pas rare que le représentant d'une succursale étrangère se voit rembourser les frais qu'il a engagés pour la location de son logement, l'entretien de son véhicule personnel et d'autres dépenses. D'une part, cette compensation peut être considérée aux yeux de l'État comme un revenu qui doit être soumis à l'impôt sur le revenu (IR des particuliers). (NDFL en Russie) D'autre part, il existe des moyens tout à fait légaux pour éviter de payer cet impôt.

Expliquer les causes de refus de l'accréditation des succursales étrangères

Depuis que les fonctions d'accréditation des succursales et filiales d'organisations étrangères ont été transférées à l'Inspection interdistrict du Service fédéral des impôts №47 de la ville de Moscou, les cas de refus d'accréditation pour des raisons formelles sont devenus fréquents.

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